Terms of Service

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site web uncoded.ch (le « Site web ») et son utilisation, le logiciel de trading unCoded, y compris toutes les versions gratuites, de test et payantes, toutes les interfaces de programmation applicatives intégrées (« API »), ainsi que toute documentation, tout tableau de bord ou tout matériel connexe l'accompagnant (collectivement, le « Logiciel »). Le Site web et le Logiciel sont exploités par ArrowTrade AG, Nordstrasse 2, 3900 Brig-Glis, Switzerland (le « Fournisseur », « nous » ou « notre »).

« Vous », « votre » et « Utilisateur(s) » désignent toute personne qui accède au Site web ou utilise le Logiciel de quelque manière que ce soit. Si vous utilisez le Logiciel pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne alors cette entité.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'accéder au Site web ou d'utiliser le Logiciel. En créant un compte utilisateur, en installant le Logiciel ou en utilisant de toute autre manière le Site web ou le Logiciel, vous acceptez les présentes Conditions et vous engagez à être lié par elles. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site web ou le Logiciel de quelque manière que ce soit.

Les présentes Conditions s'appliquent à titre exclusif. Toutes vos conditions générales qui contredisent les présentes Conditions ou s'en écartent ne sont valables que si et dans la mesure où nous y avons expressément consenti par écrit.

1. Définitions

• « Compte » désigne le compte utilisateur que vous créez sur le Site web via Google Sign-In afin de gérer votre licence, de consulter votre tableau de bord et d'accéder aux services connexes.
• « Bourse » désigne toute plateforme tierce de négociation d'actifs numériques prise en charge par le Logiciel sur laquelle l'Utilisateur détient un compte de trading personnel, y compris, mais sans s'y limiter, Binance, Bybit et les autres bourses spot prises en charge.
• « Solde de licence » désigne le solde prépayé associé à votre Compte, utilisé pour régler le Partage des bénéfices dû au Fournisseur.
• « Partage des bénéfices » désigne la rémunération basée sur la performance due au Fournisseur, calculée sur les bénéfices de trading réalisés générés par le Logiciel, telle que décrite plus en détail à la Section 7 et dans les informations tarifaires publiées sur le Site web.
• « Licence de test » désigne une licence d'entrée de gamme payante accordant l'accès au Logiciel à des fins d'évaluation, telle que décrite plus en détail sur le Site web.
• « Services tiers » désignent les services externes intégrés au Logiciel ou utilisés en lien avec celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les Bourses, Telegram, Stripe, Google et Brevo.

2. Champ d'application du Logiciel

2.1 Fonctionnalités

Le Logiciel est un trading bot automatisé auto-hébergé et non-custodial pour les marchés spot des Bourses prises en charge. Il permet aux Utilisateurs d'exploiter leurs propres stratégies de trading automatisées sur les plateformes de négociation d'actifs numériques prises en charge. Les fonctionnalités principales incluent :

• Exécution automatisée des transactions : Exécution de stratégies de trading sur la base des configurations définies par l'Utilisateur, via l'API officielle de la Bourse avec des autorisations de trading uniquement.
• Paramètres de trading personnalisables : Le Logiciel permet aux Utilisateurs d'ajuster les paires de trading, les tailles de position, les objectifs de bénéfice, les paramètres de risque et les réglages connexes afin de les aligner sur leurs préférences individuelles.
• Intégration avec des services tiers : Intégration avec des services externes, y compris, mais sans s'y limiter, les Bourses pour l'exécution des transactions et Telegram pour les notifications.
• Fonctionnalités de compte et de tableau de bord : Gestion de compte, gestion du solde de licence, suivi de la performance et fonctionnalités de tableau de bord connexes disponibles sur le Site web.

2.2 Architecture non-custodial

Le Logiciel est non-custodial. Tous les actifs restent à tout moment sur le compte de Bourse personnel de l'Utilisateur. Le Logiciel se connecte à la Bourse au moyen d'une clé API configurée par l'Utilisateur avec des autorisations de trading uniquement, sans droits de retrait. Le Fournisseur ne détient, ne transfère ni n'a jamais accès aux fonds de l'Utilisateur, aux clés privées ou aux identifiants de Bourse.

2.3 Auto-hébergement

Le Logiciel est fourni sous forme de solution auto-hébergée. L'Utilisateur est seul responsable de l'acquisition, de l'installation, de la configuration, de la sécurisation et de la maintenance de l'environnement serveur (par exemple, un VPS) sur lequel le Logiciel s'exécute. Le Fournisseur ne propose pas de services d'hébergement, d'infrastructure gérée ni de support technique pour l'installation et la maintenance du serveur au-delà de la documentation standard fournie avec le Logiciel.

Le bon fonctionnement du Logiciel dépend de la capacité de l'Utilisateur à maintenir un environnement d'hébergement compatible et sécurisé répondant aux exigences techniques minimales spécifiées par le Fournisseur.

2.4 Limitations et responsabilité de l'Utilisateur

• Aucune garantie de résultats : Le Logiciel ne garantit aucun bénéfice, rendement ni résultat de trading déterminé. La performance dépend entièrement des configurations et des paramètres définis par l'Utilisateur, des conditions de marché ainsi que de la disponibilité et du comportement des Services tiers.
• Aucun conseil financier : Le Logiciel est un outil d'exécution automatisée de stratégies définies par l'Utilisateur. Il ne constitue pas un conseil financier, en investissement, fiscal ou juridique. Les Utilisateurs devraient solliciter un avis professionnel indépendant avant de se livrer à des activités de trading. Toutes les décisions de trading, y compris la configuration des stratégies, relèvent de la seule appréciation et de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
• Plateformes prises en charge uniquement : La compatibilité du Logiciel se limite aux plateformes de négociation d'actifs numériques expressément prises en charge et répertoriées par le Fournisseur. Les Utilisateurs sont responsables de s'assurer de l'adéquation de ces intégrations aux fins auxquelles ils les destinent.

2.5 Services tiers

• Plateformes de négociation : Le Logiciel exécute les transactions via l'API des plateformes de négociation d'actifs numériques prises en charge. Tous les fonds de l'Utilisateur restent sur le compte de l'Utilisateur auprès de la plateforme de négociation concernée, et toutes les transactions sont exécutées directement sur cette plateforme selon ses conditions générales applicables. Le Fournisseur n'a aucun accès aux fonds de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la sécurité de ses comptes auprès des Services tiers et du respect de leurs conditions et politiques.
• Telegram : Telegram peut être utilisé comme canal de communication pour les notifications relatives à l'activité de trading, au support ou à l'accès à la communauté. La sécurité et la gestion du compte Telegram de l'Utilisateur relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
• Clause de non-responsabilité pour les Services tiers : En utilisant le Logiciel, l'Utilisateur reconnaît et accepte que (a) le Logiciel s'appuie sur des Services tiers pour l'exécution des transactions, la communication, le traitement des paiements et l'authentification ; et (b) l'Utilisateur supporte tous les risques liés à de telles intégrations. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, sur quelque fondement juridique que ce soit, résultant directement ou indirectement d'erreurs, d'interruptions, de suspensions, de modifications de politiques ou d'autres actions des Services tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les Bourses, Telegram, Stripe, Google et Brevo).

2.6 Mises à jour et support

Le Logiciel peut parfois produire des erreurs ou se comporter de manière inattendue. Vous acceptez le risque que les stratégies de trading, leurs configurations ou les communications connexes soient traitées de façon incorrecte ou ne soient pas traitées du tout. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d'un tel événement.

Le Fournisseur peut, sans y être tenu, assurer la maintenance, le support, la mise à jour ou la correction des erreurs du Logiciel. Le Fournisseur peut modifier ou changer les fonctionnalités du Logiciel à tout moment, ce qui signifie que certaines fonctionnalités pourraient ne plus être prises en charge après un certain temps. Vous reconnaissez et acceptez ce risque.

Le Fournisseur n'est pas tenu de fournir un support, un dépannage ou une assistance technique pour les problèmes liés au serveur au-delà de la documentation standard fournie avec le Logiciel. Toute réclamation découlant de défaillances liées au serveur, y compris les pertes financières ou les temps d'arrêt opérationnels, est expressément exclue de la responsabilité du Fournisseur.

2.7 Protection des données sensibles

L'Utilisateur est seul responsable du stockage et de la gestion sécurisés de tous les identifiants d'accès sensibles, y compris, mais sans s'y limiter :

• les clés API utilisées pour connecter le Logiciel aux plateformes de négociation d'actifs numériques ;
• les clés de licence requises pour l'activation du Logiciel ; et
• les identifiants Telegram ou autres identifiants utilisés pour les fonctionnalités de communication.

L'Utilisateur doit prendre des mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé à ces identifiants, y compris l'utilisation de méthodes de stockage sécurisées (par exemple, des gestionnaires de mots de passe chiffrés), des contrôles d'accès, une rotation régulière des identifiants et le fait d'éviter le partage des identifiants.

Toute perte, tout usage abusif ou toute compromission des clés API, des clés de licence ou d'autres identifiants relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les incidents de sécurité, les pertes financières ou les transactions non autorisées résultant d'identifiants compromis.

3. Compte utilisateur et accès

3.1 Création du compte

Pour utiliser le Logiciel, vous devez créer un Compte sur le Site web. La création de compte est actuellement disponible exclusivement via Google Sign-In (OAuth). En vous connectant, vous autorisez le Fournisseur à recevoir votre adresse e-mail, votre nom et un identifiant Google unique, comme décrit plus en détail dans notre Privacy Policy.

3.2 Conditions d'éligibilité

Vous ne pouvez créer un Compte et utiliser le Logiciel que si vous remplissez les critères d'éligibilité énoncés à la Section 5 ci-dessous.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte et de toute activité effectuée sous votre Compte. Vous vous engagez à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

3.4 Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre Compte à tout moment en contactant le Fournisseur à l'adresse indiquée à la Section 19. La suppression du compte est soumise aux obligations légales de conservation, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

4. Licence

4.1 Octroi de la licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, le Fournisseur vous accorde une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive, révocable et exempte de redevances pour utiliser le Logiciel aux fins décrites dans les présentes Conditions (la « Licence utilisateur »).

4.2 Réserve de droits

La Licence utilisateur ne vous confère aucun droit de propriété sur le Logiciel. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par le Fournisseur.

4.3 Restrictions

Vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez autoriser aucun tiers à :

• procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ;
• modifier, adapter, traduire le Logiciel ou créer des œuvres dérivées fondées sur celui-ci ;
• concéder une sous-licence, louer, donner en location, prêter, vendre, distribuer ou transférer de toute autre manière le Logiciel ou vos droits au titre des présentes Conditions à un tiers ;
• supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété figurant sur le Logiciel ;
• utiliser le Logiciel pour fournir des services à des tiers sur une base commerciale sans le consentement écrit préalable du Fournisseur ;
• utiliser le Logiciel en violation de toute loi applicable ou de toute manière incompatible avec les présentes Conditions.

5. Éligibilité et restrictions locales

5.1 Éligibilité personnelle

Le Logiciel n'est accessible qu'aux Utilisateurs qui remplissent les critères suivants :

• vous êtes âgé d'au moins 18 ans ;
• vous jouissez de toutes vos facultés mentales ;
• vous possédez les connaissances techniques nécessaires pour comprendre et évaluer les risques associés au Logiciel et à la négociation d'actifs numériques ;
• il ne vous est interdit par aucune loi applicable d'utiliser le Logiciel ; et
• si vous êtes une entité juridique, vous êtes dûment constitué, valablement existant et en règle selon les lois de votre juridiction, et vous disposez de tous les pouvoirs et de toute l'autorité requis pour conclure les présentes Conditions.

En accédant au Site web ou au Logiciel ou en les utilisant, vous confirmez et garantissez que vous remplissez tous ces critères.

5.2 Restrictions géographiques

Le Fournisseur est établi en Suisse et ne prétend pas que le Logiciel est adapté ou approprié à une utilisation en dehors de la Suisse. Si vous choisissez d'utiliser le Logiciel depuis une autre juridiction, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable du respect des lois locales applicables.

LE LOGICIEL N'EST PAS PROPOSÉ AUX PERSONNES OU ENTITÉS QUI RÉSIDENT DANS, SONT RESSORTISSANTS DE, SONT SITUÉES DANS, SONT IMMATRICULÉES DANS, OU ONT UN SIÈGE SOCIAL OU UN ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL DANS UNE JURIDICTION RESTREINTE. LES JURIDICTIONS RESTREINTES INCLUENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, CUBA, LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE (CORÉE DU NORD), L'IRAN, LE MYANMAR (BIRMANIE), LA SYRIE, LES RÉGIONS DE CRIMÉE, DONETSK, KHERSON, LOUHANSK, SÉBASTOPOL ET ZAPORIJJIA, AINSI QUE TOUT AUTRE PAYS OU TOUTE AUTRE RÉGION FAISANT L'OBJET DE SANCTIONS OU D'EMBARGOS COMPLETS DE LA PART DE LA SUISSE, DES ÉTATS-UNIS, DU ROYAUME-UNI OU DE L'UNION EUROPÉENNE (COLLECTIVEMENT, LES « JURIDICTIONS RESTREINTES »).

LE LOGICIEL N'EST PROPOSÉ À AUCUNE PERSONNE DÉTENUE PAR, CONTRÔLÉE PAR, SITUÉE DANS OU ORGANISÉE SELON LES LOIS D'UNE QUELCONQUE JURIDICTION RESTREINTE, NI À AUCUNE PERSONNE LIÉE OU AFFILIÉE À UNE TELLE PERSONNE (COLLECTIVEMENT, LES « PERSONNES RESTREINTES »).

LE LOGICIEL N'EST PAS SPÉCIFIQUEMENT DÉVELOPPÉ POUR, NI ACTIVEMENT COMMERCIALISÉ AUPRÈS DES PERSONNES OU ENTITÉS AUX ÉTATS-UNIS OU AU ROYAUME-UNI. IL N'EXISTE AUCUNE EXCEPTION.

5.3 Suspension

Nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation du Logiciel, ou révoquer votre Licence utilisateur, pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons que vous vous êtes livré ou êtes sur le point de vous livrer à une fraude, que vous enfreignez les présentes Conditions ou que vous violez les lois ou réglementations applicables. Nous pouvons vous notifier une suspension, mais ne sommes nullement tenus de le faire.

6. Comportements interdits

Les interdictions suivantes régissent votre utilisation du Site web et du Logiciel. Cette liste n'est pas exhaustive, et le Fournisseur se réserve le droit de la mettre à jour, de la modifier ou de l'élargir à sa seule discrétion afin de répondre aux risques émergents. Vous vous engagez à ne pas :

• Enfreindre les lois ou les conditions des plateformes : utiliser le Logiciel d'une manière qui enfreint toute loi, réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou toute condition de tiers, y compris les lois régissant la négociation d'actifs numériques, la protection des données ou la propriété intellectuelle.
• Exposer des mineurs à un préjudice : utiliser le Logiciel d'une manière qui expose des mineurs à des contenus inappropriés ou qui implique de demander des informations personnelles identifiables à des mineurs.
• Diffuser des contenus illicites : télécharger, partager ou diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou incitant à la violence.
• Altérer les systèmes : accéder aux zones non publiques du Logiciel, aux systèmes du Fournisseur ou aux systèmes techniques des Services tiers, ou les altérer. Sonder, scanner ou tester des vulnérabilités, ou porter atteinte à des mesures de sécurité ou d'authentification.
• Introduire du code malveillant : diffuser ou introduire des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code malveillant dans le Logiciel ou dans tout système associé.
• Détourner les Services tiers : détourner les intégrations avec les Services tiers en tentant de contourner leurs protocoles de sécurité, en violant leurs conditions ou en utilisant leurs services pour des activités non autorisées ou illégales.
• Recourir à des pratiques manipulatrices : utiliser des bots, de faux comptes ou d'autres mécanismes pour manipuler les interactions, les volumes de trading ou les indicateurs de performance du système. Falsifier ou présenter de manière trompeuse des résultats de trading.
• Perturber le fonctionnement : perturber le fonctionnement du Logiciel ou de ses canaux associés par du spam, des attaques par déni de service ou d'autres comportements perturbateurs.
• Porter atteinte à la propriété intellectuelle : utiliser, reproduire ou distribuer les marques, logos ou contenus protégés du Fournisseur ou de tout tiers sans consentement préalable explicite.
• Commettre une fraude ou une présentation trompeuse : utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, y compris l'hameçonnage, l'usurpation d'identité ou la publicité mensongère.
• Pratiquer la manipulation de marché : exécuter des transactions ou des stratégies interdites par les plateformes de négociation connectées. Pratiquer la manipulation de marché, le wash trading, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités financières illicites.
• Porter atteinte à la vie privée : partager, diffuser ou détourner des informations privées ou sensibles concernant des personnes ou des organisations sans autorisation explicite.
• Procéder à de la rétro-ingénierie ou au sabotage : tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de désassembler le Logiciel, ou de contourner ses mesures de sécurité.
• Surcharger les systèmes : entreprendre des actions qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure du Logiciel ou aux Services tiers.
• Solliciter des fonds sans autorisation : utiliser le Logiciel ou ses canaux associés pour solliciter des fonds, faire de la publicité pour des services ou promouvoir des activités sans rapport, sans l'approbation explicite du Fournisseur.

Nous ne sommes pas tenus de surveiller une quelconque utilisation du Logiciel ni d'examiner ou de modifier un quelconque contenu. Nous nous réservons toutefois le droit de le faire à notre discrétion. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de supprimer l'accès à tout contenu ou de le désactiver à tout moment et sans préavis. Nous pouvons enquêter sur les violations des présentes Conditions et coopérer avec les autorités répressives afin de poursuivre les Utilisateurs qui enfreignent la loi.

7. Frais, partage des bénéfices et paiements

7.1 Modèle tarifaire

Le Logiciel fonctionne selon un modèle de rémunération basé sur la performance. Il n'y a aucuns frais d'abonnement ni frais d'installation pour la licence principale du Logiciel. La rémunération du Fournisseur se compose :

• Frais de licence de test : des frais d'entrée uniques pour la Licence de test, tels que publiés sur la page tarifaire du Site web.
• Partage des bénéfices : d'un pourcentage des bénéfices de trading réalisés générés par le Logiciel, calculé et réglé comme décrit dans la présente Section 7 et dans les informations tarifaires publiées sur le Site web.

Les détails tarifaires actuels sont publiés sur le Site web à l'adresse uncoded.ch/pricing. Le Fournisseur peut modifier les tarifs à sa discrétion, moyennant un préavis raisonnable aux Utilisateurs existants.

7.2 Solde de licence et règlement

Les Utilisateurs rechargent leur Solde de licence via le Site web afin de permettre le règlement du Partage des bénéfices. Le Solde de licence est consommé automatiquement à mesure que le Partage des bénéfices devient exigible sur la base des bénéfices de trading réalisés.

L'Utilisateur est responsable du maintien d'un Solde de licence suffisant pour couvrir les obligations de Partage des bénéfices. Si le Solde de licence est insuffisant, le Logiciel peut être suspendu jusqu'à ce que le solde soit reconstitué.

7.3 Traitement des paiements

Les paiements pour la Licence de test et pour les recharges du Solde de licence sont traités via Stripe, notre prestataire de paiement tiers. En effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions générales de Stripe. Le Fournisseur ne conserve pas l'intégralité des données de carte de crédit ou bancaires sur ses propres serveurs.

7.4 Calcul des bénéfices

Le bénéfice de trading réalisé est calculé sur la base des positions de trading clôturées sur le compte de Bourse de l'Utilisateur, telles qu'enregistrées via l'API de la Bourse. Le Partage des bénéfices ne s'applique qu'aux bénéfices réalisés. Les gains latents, les pertes et les positions ouvertes n'entrent pas dans le calcul du Partage des bénéfices. La méthodologie de calcul détaillée est disponible sur la page tarifaire du Site web.

7.5 Taxes

Tous les frais sont indiqués hors taxes, droits ou charges applicables. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes, de tous les droits et de toutes les charges découlant de votre utilisation du Logiciel.

7.6 Remboursements

Sauf disposition impérative de la loi applicable, les frais payés (y compris les frais de Licence de test et les montants de Partage des bénéfices déjà réglés à partir du Solde de licence) ne sont pas remboursables. Le Solde de licence inutilisé peut être remboursé sur demande, sous réserve de la déduction des frais de traitement des paiements et de toute obligation de Partage des bénéfices en suspens.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété

Le Logiciel, le Site web, toutes les technologies sous-jacentes et tous les contenus fournis par le Fournisseur sont concédés sous licence, et non vendus. Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous les droits sur le code source, la conception, la documentation, les marques, les logos et le contenu du Logiciel.

8.2 Marques

« ArrowTrade », « unCoded » et tous les noms, marques, logos, slogans, noms de service, conceptions et accroches connexes sont des marques du Fournisseur, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. L'utilisation du Logiciel ne vous confère aucune licence ni aucun droit d'utiliser les marques du Fournisseur, de ses concédants de licence, de ses partenaires ou de tout tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions.

8.3 Retours

Si vous fournissez des retours, suggestions ou idées concernant le Logiciel (« Retours »), vous accordez au Fournisseur une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, exempte de redevances et sous-licenciable pour utiliser, modifier et intégrer ces Retours à toute fin, sans aucune obligation ni rémunération à votre égard.

9. Confidentialité

Vous et le Fournisseur reconnaissez que chacun a un intérêt légitime à maintenir la confidentialité de tous les accords, documents ou transactions visés ou envisagés dans les présentes, ainsi que de tous les secrets d'affaires et informations confidentielles ou exclusives de l'autre que vous et/ou le Fournisseur pouvez recevoir ou obtenir du fait de la conclusion des présentes Conditions ou de l'exécution des obligations qui en découlent (collectivement, les « Informations confidentielles »).

Vous et le Fournisseur vous engagez à conserver toutes les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et à ne pas, sans le consentement écrit préalable de l'autre, utiliser ou divulguer à un tiers une quelconque Information confidentielle. Vous vous engagez à apporter à la protection des Informations confidentielles du Fournisseur au moins le même niveau de diligence que celui que vous appliquez à la protection de vos propres informations confidentielles d'importance comparable, et en aucun cas inférieur à un degré de diligence raisonnable.

Ce qui précède n'interdit pas la divulgation ou l'utilisation d'Informations confidentielles dans la mesure où :

• la divulgation ou l'utilisation est requise par la loi ou par une autorité gouvernementale ;
• la divulgation ou l'utilisation est requise aux fins de toute procédure arbitrale ou judiciaire découlant des présentes Conditions ;
• la divulgation est faite à des conseillers professionnels sur la base du besoin d'en connaître et à condition que ces conseillers s'engagent à respecter le présent paragraphe ;
• les informations sont ou deviennent accessibles au public (autrement que par suite d'un manquement à la confidentialité) ;
• la partie divulgatrice a donné son accord écrit préalable à la divulgation ou à l'utilisation ; ou
• les Informations confidentielles étaient déjà en la possession légitime de la partie destinataire au moment de la divulgation, comme l'attestent des relevés écrits.

10. Déclarations de l'Utilisateur et indemnisation

10.1 Déclarations

En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que :

• vous remplissez à tout moment toutes les conditions d'utilisation du Logiciel (y compris, sans limitation, celles de la Section 5) ;
• vous n'utiliserez pas le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées ;
• votre utilisation du Logiciel n'enfreindra aucune loi ni aucune réglementation applicable ;
• vous êtes responsable du paiement de tous les droits, charges et taxes pertinents découlant de votre utilisation du Logiciel ;
• vous n'agirez d'aucune manière qui enfreigne les politiques ou conditions applicables qui vous ont été fournies, ou tout autre accord conclu entre vous et nous.

10.2 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne le Fournisseur, y compris nos filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, prestataires de services, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, sous-traitants, ayants cause et cessionnaires, de et contre l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, demandes, actions, jugements, condamnations, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• toute réclamation de tiers ou toute action, décision ou résolution prise à l'encontre du Fournisseur par une autorité gouvernementale, découlant directement ou indirectement (en tout ou en partie) de tout manquement de votre part aux présentes Conditions ;
• votre violation de toute loi ou réglementation applicable ;
• votre violation des droits de tout tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée.

Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous vous engagez à coopérer pleinement à la défense d'une telle réclamation. Vos obligations d'indemnisation au titre du présent paragraphe survivent à la résiliation des présentes Conditions.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par le Fournisseur

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre immédiatement votre utilisation du Logiciel, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment :

• si vous enfreignez l'une des présentes Conditions ;
• si la loi ou une autorité réglementaire nous y oblige ;
• si vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales ou à des activités interdites au titre de la Section 6 ; ou
• si vous agissez d'une manière susceptible de nuire à la réputation ou aux activités du Fournisseur.

11.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en supprimant votre Compte et en cessant toute utilisation du Logiciel. La résiliation ne vous donne pas droit au remboursement des frais déjà payés, sauf disposition expresse de la Section 7.6 ou exigence impérative de la loi applicable.

11.3 Effet de la résiliation

Dès la résiliation, votre droit d'utiliser le Logiciel prend fin immédiatement. Vous restez responsable de toutes les obligations ou responsabilités encourues pendant votre utilisation du Logiciel. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation demeurent en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les Sections 7 (en ce qui concerne les frais en suspens), 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Confidentialité), 10 (Indemnisation), 12 (Exclusions de garantie), 13 (Limitation de responsabilité), 18 (Droit applicable et juridiction), ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable envers vous ou tout tiers d'une quelconque résiliation de votre accès au Logiciel ou de votre utilisation de celui-ci.

12. Exclusions de garantie

12.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DU LOGICIEL SE FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, NOUS FOURNISSONS LE SITE WEB ET LE LOGICIEL « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. CELA INCLUT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DE LA PRATIQUE DES AFFAIRES.

12.2 NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'ACCÈS AU SITE WEB OU AU LOGICIEL OU LEUR UTILISATION SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE TOUT CONTENU SERA SÉCURISÉ OU NE SERA PAS AUTREMENT PERDU OU ENDOMMAGÉ.

12.3 LE SITE WEB OU LE LOGICIEL PEUT ÊTRE INDISPONIBLE EN RAISON D'UN GRAND NOMBRE DE FACTEURS, Y COMPRIS UNE MAINTENANCE PLANIFIÉE OU NON PLANIFIÉE, DES CAS DE FORCE MAJEURE, UN ACCÈS NON AUTORISÉ, DES VIRUS, DES ATTAQUES PAR DÉNI DE SERVICE OU AUTRES, UNE DÉFAILLANCE TECHNIQUE AINSI QUE DES PERTURBATIONS DE L'INFRASTRUCTURE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L'ACCESSIBILITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA PERFORMANCE CAUSÉE PAR DE TELS FACTEURS.

12.4 VOUS CONVENEZ ET COMPRENEZ QU'EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'EXPLOITATION DU SITE WEB OU DU LOGICIEL ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI NE SERONT INTERPRÉTÉES COMME CRÉANT UNE RELATION INCLUANT LA FOURNITURE OU L'OFFRE DE CONSEILS EN INVESTISSEMENT. AUCUN CONSEIL FINANCIER, EN INVESTISSEMENT, FISCAL, JURIDIQUE OU EN VALEURS MOBILIÈRES N'EST DONNÉ PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DU LOGICIEL OU EN LIEN AVEC CEUX-CI.

12.5 CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES NI LES LIMITATIONS DE LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS SON INTÉGRALITÉ, MAIS S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

13. Limitation de responsabilité

13.1 LE FOURNISSEUR, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MEMBRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES AUTORISÉS AINSI QUE LEURS MEMBRES DU CONSEIL, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR QUELQUE FONDEMENT JURIDIQUE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU VOTRE ACCÈS À, VOTRE UTILISATION DE, OU L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER À OU D'UTILISER LE SITE WEB OU LE LOGICIEL. CELA INCLUT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, LA PERTE DE JOUISSANCE, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE LE FOURNISSEUR AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE.

13.2 LE FOURNISSEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DYSFONCTIONNEMENTS, INTERRUPTIONS, VULNÉRABILITÉS DE SÉCURITÉ OU PROBLÈMES DE PERFORMANCE LIÉS À L'ENVIRONNEMENT D'HÉBERGEMENT DE L'UTILISATEUR.

13.3 LE FOURNISSEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE : DÉFAILLANCES, PANNES OU TEMPS D'ARRÊT INATTENDUS DU SERVEUR DE L'UTILISATEUR ; PERTE, CORRUPTION OU ATTEINTE AUX DONNÉES DUES À DES PARAMÈTRES DE SERVEUR MAL CONFIGURÉS OU NON SÉCURISÉS ; INCIDENTS DE SÉCURITÉ, Y COMPRIS ACCÈS NON AUTORISÉ, PIRATAGE, INFECTIONS PAR DES LOGICIELS MALVEILLANTS OU AUTRES ATTAQUES SURVENANT EN RAISON DE VULNÉRABILITÉS DU SERVEUR DE L'UTILISATEUR ; OU DÉGRADATION DE LA PERFORMANCE CAUSÉE PAR DES RESSOURCES SERVEUR INSUFFISANTES OU DES LOGICIELS TIERS CONFLICTUELS.

13.4 LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU AUTRES NE S'APPLIQUERA PAS À VOUS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.

13.5 LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU FOURNISSEUR ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES RELATIVE AU SITE WEB OU AU LOGICIEL SERA LIMITÉE À ET N'EXCÉDERA PAS CENT FRANCS SUISSES (CHF 100.00).

13.6 LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT SURVIVRONT ET S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST RÉPUTÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJET ESSENTIEL.

13.7 SI UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION 13 EST OU DEVIENT INVALIDE, LES DISPOSITIONS RESTANTES DEMEURENT INCHANGÉES ET SERONT REMPLACÉES PAR UNE DISPOSITION VALIDE QUI SE RAPPROCHE LE PLUS DE L'INTENTION ÉCONOMIQUE DE LA DISPOSITION INVALIDE.

14. Force majeure

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages, pertes, retards ou désagréments causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. De telles circonstances incluent, mais sans s'y limiter, la guerre, les menaces de guerre, les émeutes, les troubles civils, les activités terroristes, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les incendies, les fermetures d'aéroports, les conditions météorologiques défavorables, les interruptions ou défaillances des services publics, les pannes d'internet ou de réseau, les pannes de bourses ou de banques, ainsi que les mesures de tout gouvernement local ou national.

15. Traitement des données et confidentialité

Le Fournisseur traite les données personnelles dans le cadre du Site web et du Logiciel comme décrit dans la Privacy Policy, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant le Site web ou le Logiciel, vous reconnaissez avoir lu et compris la politique de confidentialité.

L'utilisation par le Fournisseur de cookies et de technologies de suivi similaires est décrite dans la Cookies Notice.

16. Modifications des présentes Conditions

Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment à notre seule discrétion. Nous publierons les Conditions mises à jour sur le Site web avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons via le Site web, par e-mail ou par l'intermédiaire du Logiciel, dans la mesure du raisonnablement possible, au moins 14 jours avant la prise d'effet des modifications.

En continuant à utiliser le Site web ou le Logiciel après la publication des Conditions révisées, vous signifiez votre acceptation des modifications et votre accord avec celles-ci. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Site web et le Logiciel.

17. Dispositions générales

17.1 Nature de la relation

Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise, une relation de travail ou toute autre forme d'entreprise commune entre vous et le Fournisseur. Vous ne devez pas prétendre le contraire, que ce soit expressément, implicitement, par les apparences ou autrement.

17.2 Absence de renonciation

Le fait que nous ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire appliquer cette disposition, toute autre disposition ou les présentes Conditions dans leur ensemble à l'avenir.

17.3 Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits, licences ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative en ce sens de votre part sera nulle. Nous pouvons céder nos droits, licences et obligations au titre des présentes Conditions sans limitation et sans votre consentement préalable.

17.4 Notifications

Toute notification ou autre communication fournie par le Fournisseur au titre des présentes Conditions sera transmise (i) par e-mail à l'adresse associée à votre Compte, (ii) par publication sur le Site web, ou (iii) par publication sur le canal Telegram officiel. Pour les notifications faites par e-mail, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cette notification est transmise.

17.5 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée à la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et applicables.

17.6 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Privacy Policy et la Cookies Notice, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Fournisseur concernant le Site web et le Logiciel, et remplacent tous les accords, communications ou propositions antérieurs ou concomitants.

18. Droit applicable et juridiction

18.1 Toutes les questions relatives au Site web, au Logiciel et aux présentes Conditions, y compris tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régies et interprétées conformément au droit interne de la Suisse, sans égard à toute règle ou disposition de choix ou de conflit de lois, et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

18.2 Tout litige, toute action en justice ou toute procédure découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Brig-Glis, canton du Valais, Suisse, sous réserve d'un recours auprès du Tribunal fédéral suisse. Nous nous réservons toutefois le droit d'engager toute action en justice ou procédure à votre encontre pour manquement aux présentes Conditions dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard.

18.3 En cas de litige, vous vous engagez à préserver la confidentialité de toutes les procédures, y compris l'ensemble des informations recueillies, préparées et présentées aux fins du contentieux ou en lien avec le litige.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

ArrowTrade AG
Nordstrasse 2
3900 Brig-Glis
Switzerland

E-mail : [email protected]